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Conditions générales

Les présentes Conditions générales ('CG') sont applicables à tous les actes juridiques conclus entre la société Toernell & Bluecher Sàrl ('LA VENDEUSE') et vous ('LE CLIENT'), en particulier via le site Internet wellnessproducts.ch ('BOUTIQUE EN LIGNE').


1 DÉFINITIONS

1.1 Les termes cités et définis sous ce chiffre 1 ont toujours, lorsqu'ils sont mentionnés en PETITES MAJUSCULES dans les présentes CG - et peu importe que ce soit au singulier ou au pluriel - la signification suivante:

'CG' décrit ce document.
'OBJET DE LA VENTE' ce sont les marchandises que le CLIENTS acquiert auprès de la VENDEUSE.
'CONSOMMATEUR' est le CLIENT, lorsqu'il se procure des prestations de consommation courante pour ses besoins personnels ou familiaux.
'DÉLAI DE LIVRAISON' c'est le délai de livraison prévisible indiqué dans la BOUTIQUE EN LIGNE pour L'OBJET DE LA VENTE.
'BOUTIQUE EN LIGNE' décrit le site Internet wellnessproducts.ch, dans la mesure où les contenus de celui-ci sont utiles à la préparation, la conclusion et l'exécution de contrats d'achat.
'DISPONIBILITÉ' décrit le fait que L'OBJET DU CONTRAT est disponible auprès de la VENDEUSE aux conditions initialement convenues par elle avec son fournisseur.
'CONTRAT' est la convention passée entre la VENDEUSE et le CLIENT, dont les présentes CG font partie intégrante.


2 OFFRE EN SUISSE

2.1 L'offre de produits figurant dans la BOUTIQUE EN LIGNE s'adresse exclusivement à la clientèle dont le domicile ou le siège de la société est en Suisse. Les livraisons ont lieu exclusivement en Suisse.


3 NAISSANCE DU CONTRAT

3.1 La présentation des produits sur le site Web est réputée offre sans engagement en vue d'un appel d'offre. La commande du CLIENT est considérée comme offre. Une confirmation de commande éventuellement envoyée ne représente nullement une acceptation de cette offre, mais le CLIENT doit de ce fait être informé de ce que la commande est parvenue chez la VENDEUSE

3.2 Le CONTRAT naît avec la remise de l'objet de la vente à l'entreprise de transport selon chiffre 5.1.


4 OBJET DE LA VENTE

4.1 La vendeuse vend au CLIENT le ou les OBJET/S DE LA VENTE.


5 EXÉCUTION ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1 L'OBJET DE LA VENTE doit être remis pour l'exécution du contrat à une entreprise de transport que choisit la VENDEUSE.

5.2 Le CLIENT supporte le risque de la perte ou de la dégradation fortuites de l'OBJET DE LA VENTE dès le moment où celui-ci est remis à l'entreprise de transport.


6 DÉLAI DE LIVRAISON

6.1 La VENDEUSE attache une grande importance à donner des informations actuelles et précises à propos des DISPONIBILITÉS et des DÉLAI DE LIVRAISON figurant dans la BOUTIQUE EN LIGNE. Cependant des retards de livraison peuvent avoir lieu. Toutes les indications concernant la DISPONIBILITÉ et le DÉLAI DE LIVRAISON sont donc sans garantie et peuvent être modifiées en tout temps.

6.2 Le CLIENT ne peut tirer aucun droit de dépassements du DÉLAI DE LIVRAISON dans la mesure où ils ne sont pas réglés dans le présent CONTRAT.


7 RECEPTION

7.1 Le CLIENT doit réceptionner L'OBJET DE LA VENTE livré par l'entreprise de transport selon chif. 5.1.

7.2 Si le CLIENT omet de procéder à la réception ou la manque et si L'OBJET DE LA VENTE est par conséquent retourné, la VENDEUSE peut soit se retirer du CONTRAT dans un délai raisonnable, soit continuer à exiger le paiement du prix de vente. Dans le dernier cas, elle s'entend avec le CLIENT au sujet d'une deuxième tentative d'expédition.

7.3 Les frais de port pour les retours ou d'autres tentatives d'envoi sont à la charge du CLIENT.


8 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

8.1 L'OBJET DE LA VENTE demeure propriété de la VENDEUSE jusqu'au paiement intégral de l'objet commandé.

8.2 Si le CLIENT est en retard de paiement du prix de vente, la VENDEUSE a le droit de faire inscrire aux frais du CLIENT une réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.


9 PRIX DE VENTE ET PAIEMENT

9.1 Le CLIENT est tenu de payer le prix de vente affiché dans la BOUTIQUE EN LIGNE au moment de la commande ainsi que les frais de livraison éventuels et autres taxes figurant sur la facture.

9.2 Les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise et, pour autant qu'elle soit applicable, taxe anticipée de recyclage incluse.

9.3 Les paiements sont à effectuer sur facture ou par les méthodes de paiement proposés dans la BOUTIQUE EN LIGNE. La VENDEUSE se réserve le droit d'exiger, en lieu et place du paiement sur facture, de procéder par un envoi contre remboursement. Des taxes peuvent être mises à charge du CLIENT dans la BOUTIQUE EN LIGNE pour le moyen de paiement utilisé.

9.4 Si le CLIENT est en retard de paiement, il doit payer des intérêts moratoires de 5 % et, le cas échéant, un dédommagement. La VENDEUSE peut de surcroît, en cas de demeure du CLIENT, soit se départir du CONTRAT aux frais du CLIENT, soit exiger des dommages-intérêts (intérêt positif ou négatif au contrat), ou encore continuer à exiger le paiement du prix de vente.

9.5 La VENDEUSE peut à partir du deuxième rappel exiger une indemnité pour frais de cinq francs, et de 20 francs à partir du troisième rappel.

9.6 La VENDEUSE peut charger un tiers de l'encaissement ou céder des créances à des fins d'encaissement.


10 DROIT D'ANNULATION ET DROIT DE RÉVOCATION

10.1 Le CLIENT peut, jusqu'à l'expédition de la marchandise, annuler en tout temps et gratuitement sa commande selon chif. 3.1.

10.2 Le CLIENT a le droit de révoquer sans indication de motifs le CONTRAT conclu selon chiffre 2.2 dans le délai de 30 jours à compter de la date où lui-même ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession de l'OBJET DE LA VENTE (ou du dernier OBJET DE LA VENTE, d'un envoi partiel ou d'un article en cas de CONTRAT portant sur plusieurs OBJETS DE LA VENTE compris dans une seule commande ou de la livraison d'un OBJET DE LA VENTE expédié en plusieurs envois partiels ou articles.

10.3 Pour exercer son droit de révocation, le CLIENT doit informer par écrit ou par e-mail la VENDEUSE (Toernell & Bluecher Sàrl, Langäulistrasse 9, 9470 Buchs SG, Suisse; info@wellnessproducts.ch) de sa décision de révoquer le CONTRAT.

10.4 Pour respecter le délai de révocation, il suffit que le CLIENT envoie notification de l'exercice du droit de révocation avant l'échéance du délai de révocation et qu'il ait retourné l'OBJET DE LA VENTE ou les OBJETS DE LA VENTE dans le délai défini sous chiffre 10.5.

10.5 Le CLIENT doit renvoyer immédiatement L'OBJET DE LA VENTE et, en tout cas, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date où il a informé la VENDEUSE de la révocation du CONTRAT. Les coûts du renvoi sont à la charge du CLIENT.

10.6 Lorsque le CLIENT révoque le CONTRAT et qu'il a renvoyé L'OBJET DE LA VENTE, la VENDEUSE lui restitue tous les paiements pour L'OBJET DE LA VENTE, que la VENDEUSE a reçus de sa part, ainsi que les coûts de la livraison standard la moins chère proposée par la VENDEUSE.

10.7 Le CLIENT doit prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise lorsque cette perte est imputable à un traitement de la marchandise non nécessaire à l'examen de la nature, des qualités et du mode de fonctionnement de L'OBJET DE LA VENTE.

10.8 Le droit de révocation n'existe pas pour des marchandises qui ont été fabriquées selon spécifications du client ou pour celles qui, pour des raisons de protection de la santé ou des motifs liés à l'hygiène, ne conviennent pas à leur restitution et dont le scellé de l'emballage a été enlevé.

10.9 Les renvois qui ne peuvent être attribués à aucun CLIENT sont conservés pendant trois mois avant d'être éliminés ou affectés à une autre utilisation. Des demandes en dommages-intérêts et en remboursement du prix d'achat sont exclues


11 OBLIGATION POUR LE CLIENT DE CONTRÔLER LA MARCHANDISE

11.1 Lors de la livraison, le CLIENT vérifie l'emballage et le contenu pour constater s'il y a des dommages apparents. S'il en constate, il refuse la réception et porte immédiatement réclamation pour les dommages moyennant utilisation d'une annonce écrite de constatation de dégâts auprès de l'entreprise de transport. Celle réclamation doit être immédiatement transmise à la VENDEUSE.

11.2 Le CLIENT contrôle immédiatement les produits livrés pour voir s'ils sont complets et s'ils sont en état de fonctionnement.

11.3 Les défauts doivent être annoncés immédiatement, mais au plus tard dans les cinq jours à dater de la réception, par écrit ou par e-mail à la VENDEUSE; des défauts cachés doivent être annoncés dans les cinq jours suivant leur constatation.

11.4 En cas de défaut, le CLIENT ne peut pas faire fonctionner l'OBJET DE LA VENTE et doit le conserver dans son emballage original, jusqu'à ce que la VENDEUSE se mette en rapport avec lui pour définir les modalités du renvoi de la marchandise. Les instructions de la VENDEUSE concernant les modalités de renvoi (par exemple l'étiquetage de l'OBJET DE LA VENTE retourné) doivent être observées.


12 GARANTIE

12.1 Si la VENDEUSE a fourni une marchandise non conforme au contrat, le CLIENT peut d'abord exiger exclusivement, de la part de la VENDEUSE, qu'elle élimine à son choix et gratuitement le défaut de conformité au contrat, soit par la remise en état de la marchandise, soit en la remplaçant par un produit présentant au moins la même valeur.

12.2 Le CLIENT peut fixer à cet effet à la VENDEUSE un délai raisonnable d'au moins 30 jours. Si la VENDEUSE n'a pas remédié à la non-conformité de la chose livrée dans ce délai ni dans un délai supplémentaire approprié d'au moins 30 jours également, le CLIENT peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat si l'on ne saurait raisonnablement attendre de sa part le maintien de la livraison.

12.3 Aucune garantie n'est accordée sur des pièces d'usure telle que des piles ou des accumulateurs.

12.4 L'exercice du droit de garantie se prescrit par 2 (deux) ans après la remise de la livraison à l'entreprise de transport. En cas de déclaration spéciale dans la BOUTIQUE EN LIGNE, des délais plus longs sont possibles.


13 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13.1 Sous réserve du chif. 12 ainsi que d'autres dispositions légales impératives, la responsabilité de la VENDEUSE pour la livraison non conforme au contrat est exclue; la VENDEUSE répond exclusivement d'un acte intentionnel et de faute grave. Il en est de même pour les dommages résultant d'actes ou d'omissions d'auxiliaires de la VENDEUSE. Demeure en outre réservée la garantie formelle ou la dissimulation frauduleuse de certaines caractéristiques de L'OBJET DE LA VENTE.

13.2 Les demandes en dommages-intérêts que le CLIENT a fondées sur d'autres motifs, en particulier pour des prestations de conseil, seront exclues dans la mesure où la loi le permet; la VENDEUSE répond exclusivement d'un acte intentionnel ou de faute grave. Il en est de même pour les dommages résultant d'actes ou d'omissions d'auxiliaires de la VENDEUSE.

13.3 Ce chif. 13 ne touche pas à la responsabilité pour le décès ou les dommages corporels, pour autant que le CLIENT soit CONSOMMATEUR.


14 PROTECTION DES DONNÉES

14.1 La déclaration de confidentialité séparée est applicable.


15 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

15.1 La VENDEUSE fournit dans le cadre de ses obligations légales un conseil au sujet des produits proposés dans la BOUTIQUE EN LIGNE. Un conseil fourni en sus des obligations légales a lieu exclusivement à bien plaire et sans obligation de la part de la VENDEUSE.

15.2 La VENDEUSE reprend du CLIENT pour une élimination écologique des appareils électriques achetés auparavant chez la VENDEUSE, figurant dans son assortiment ou annoncés à la VENDEUSE par le CLIENT lors de sa commande. Les objets à éliminer doivent être envoyés ou remis par le CLIENT, à ses frais, à la VENDEUSE.


16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Est déterminante la version des présentes CG en vigueur au moment de la commande.

16.2 Aucune des parties ne répond pour un manquement ou un retard dans l'exécution de ses obligations découlant du présent CONTRAT, pour autant que ce manquement ou ce retard soit imputable à une force majeure telle que, par exemple, coup du sort, incendie, inondation, catastrophes naturelles, surtensions dans le réseau électrique, actes d'autorités étatiques, civiles ou militaires, état d'urgence sur l'ensemble du territoire national, troubles, actes de vandalisme, de terrorisme, guerre, insurrections, grèves ou autres événements intervenant hors de la zone d'influence que l'on peut raisonnablement attendre de la partie concernée.

16.3 Les éventuelles Conditions générales du CLIENT sont expressément exclues.

16.4 Les modifications apportées au CONTRAT doivent en tout cas revêtir la forme écrite et être signés par des représentants des parties munis des pouvoirs nécessaires à cet effet.

16.5 Si certaines dispositions du CONTRAT devaient s'avérer nulles ou sans effets ou si l'exécution de celui-ci devenait impossible, la validité des autres dispositions du CONTRAT n'en serait pas touchée. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer immédiatement la disposition nulle, sans effets ou impossible par un accord licite, déployant ses effets et possible, dont le contenu se rapproche le plus possible de l'intention initiale. Il en va de même en cas de lacunes du contrat.

16.6 Le présent CONTRAT est régi par le droit suisse, à l'exclusion du droit international privé. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) n'est pas applicable.

16.7 Les litiges en rapport avec le présent CONTRAT ou qui en découlent sont soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent au siège de la VENDEUSE. Si le CLIENT est CONSOMMATEUR, c'est le fort prévu par la loi qui s'applique.

30.04.